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La Commission

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Législation

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  • Textes légaux

Historique

  • La première initiative
  • La base constitutionnelle
  • Le préaccord culturel du 15 juillet 1971
  • L'accord relatif au Pacte culturel
  • La loi du Pacte culturel du 16 juillet 1973
  • Le décret du 28 janvier 1974 relatif au Pacte culturel (communauté néerlandaise)
  • Modification de la loi du Pacte culturel par la loi du 12 mai 2009
  • Modification du décret relatif au Pacte culturel par le décret du 20 novembre 2009

Documentation

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Textes légaux

Vous trouverez dans ce chapitre les textes légaux relatifs à la Commission du Pacte Culturel.

  • Articles de la Constitution
  • Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
  • Décret du 28 janvier 1974 relatif au Pacte culturel
  • Arrêté royal du 16 novembre 1976 fixant le règlement d’ordre intérieur de la Commission nationale permanente du Pacte culturel
  • Arrêté royal du 3 juin 1976 fixant le statut des présidents et des membres de la Commission nationale permanente du Pacte culturel et organisant le fonctionnement de celle-ci
  • Loi du 12 mai 2009 modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
  • Décret de la Communauté flamande du 20 novembre 2009 portant modification du décret du 28 janvier 1974 relatif au pacte culturel
Articles de la Constitution ›
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