Afin d’assurer la mise en concordance du décret relatif au Pacte culturel du 28 janvier 1974 avec la loi du Pacte culturel entre-temps modifiée – la rédaction des deux documents était en effet identique –, les parlementaires flamands Ludwig Caluwé, Peter Van Velthoven, Kris Van Dijck, Sven Gatz, Lode Vereeck et Filip Wateeuw ont déposé, le 29 septembre 2009, une proposition de décret modifiant le décret du 28 janvier 1974 relatif au Pacte culturel (cf. Parlement flamand, doc. 131 –  2009-2010 – N° 1). Sur le plan du contenu, la proposition de décret apporte les mêmes modifications que celles définies dans la loi du 12 mai 2009.

Après examen et approbation de la proposition en Commission parlementaire de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias le 9 octobre 2009 (cf. Parlement flamand, doc. 131 –  2009-2010 – N° 2), la proposition de décret a été approuvée le 21 octobre 2009 en séance plénière du Parlement flamand, à l’unanimité des voix (113 voix pour) (cf. Parlement flamand, Annales 2009-2010/5 du 21 octobre 2009). Le décret a été publié au Moniteur belge du 13 janvier 2010.