Le fondement de l'actuel Pacte culturel est inscrit dans les articles 11 et 131 de la Constitution. Ces deux articles avaient été ajoutés au texte de la Constitution lors de la révision de 1969-1970. L'article 11 stipule que la jouissance des droits et des libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. Cet article charge le législateur d'établir par loi et décret les garanties nécessaires à la protection des minorités idéologiques et philosophiques. Ce principe est également sanctionné à l'article 131, lequel donne au législateur le mandat d'arrêter les mesures nécessaires afin de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques.