Arrêté royal du 3 juin 1976 fixant le statut des présidents et des membres de la Commission nationale permanente du Pacte culturel et organisant le fonctionnement de celle-ci
Chapitre I – Des membres
Article 1
Tout membre de la Commission nationale permanente du Pacte culturel ci-après dénommée la Commission, prêtera le serment prescrit par l’article 2 du décret du 20 juillet 1931 entre les mains du Président du Conseil culturel ayant désigné le membre.
